CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SASU AUTOCORNER – 26 RUE BOSQUET 75007 PARIS S.A.S au capital de 100 € – RCS de Paris n°948655238 Immatriculée à la TVA sous le n° FR82948655238.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre AUTOCORNER et le Client à compter du 01 février 2023, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par AUTOCORNER, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet d’AUTOCORNER, importautocorner.fr, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par la Concession et AUTOCORNER au Client, contresigné par le Client. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définition
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client.
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre AUTOCORNER et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’AUTOCORNER et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Véhicule(s) : Véhicule d’Occasion
Véhicule(s) dit « neuf » : Véhicule neufs ayant déjà été immatriculé avec un kilométrage de de 0km à 6000km ou de moins de 6 mois.
Concession : toute concession étrangère ou française qui vend le Véhicule directement au client.
WW : immatriculation provisoire française, valable 4 mois.
ANTS : service informatique de l’Etat qui gère la validation des immatriculations définitives pour les Véhicules.
Concession : tout garage officiel vendant le véhicule et diffusant une annonce sur le site.
Article 2 ‐ Véhicule objet de la vente
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par AUTOCORNER au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’AUTOCORNER importautocorner.fr. Les photographies illustrant les produits sur le site importautocorner.fr peuvent être indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Les Véhicules proposés sur le site internet des Concessions officielles françaises ou étrangères et n’appartiennent pas à AUTOCORNER.
Article 3 ‐ Acceptation des CGV
Tout Bon de Commande adressé par AUTOCORNER au Client, retourné signé par le Client à AUTOCORNER, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte qu’AUTOCORNER agit en tant que prestataire de services transparent dans la vente et que le Véhicules est vendu, révisé et inspecté par la Concession.
Article 4 ‐ Prix
4.1 Prix stipulé au Bon de Commande
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le bon de commande de la Concession ainsi que du Bon de Commande d’AUTOCORNER adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée : – le prix du Véhicule.
– les honoraires AUTOCORNER comprenant la gestion de la relation avec les Concession, la vérification du Véhicule, son rapatriement en agence AUTOCORNER, ainsi que toute la gestion des formalités administratives dans le pays de destination.
– les éventuels frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule
– l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2.
Dans le cadre du bonus écologique, si le Véhicule est compatible, le client peut en faire la demande de manière autonome et ce, juste après avoir reçu sa carte grise définitive à domicile. Les conditions d’obtention ainsi que la demande peut se faire directement sur le site internet du gouvernement https://www.primealaconversion.gouv.fr
4.2 Malus écologique
Les Véhicules neufs ou importés sont parfois soumis à des malus écologique. Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le BDC sont présentés sous réserve d’application par les administrations et sous réserve que la Concession ait communiquée les bonne données techniques. AUTOCORNER s’engage à communiquer le prix le plus juste au Client en fonction des données fournies. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, AUTOCORNER n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. AUTOCORNER ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
4.3 Paiement de la carte grise
La Carte grise du Véhicule ainsi que son malus écologique sont à payer par le Client au plus tard 4 mois après l’édition de l’immatriculation provisoire WW. AUTOCORNER s’engage à effectuer toutes les démarches pour le client (y compris le quitus fiscal) afin que son dossier soit validé au plus tot par l’ANTS. AUTOCORNER ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de délai allongé par l’ANTS (pannes techniques, périodes de vacances scolaires etc…)
4.5. Coût de la carte grise définitive (hors malus)
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du malus écologique stipulé en 4.2.
Article 5 – Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande AUTOCORNER, le Client s’engage à s’acquitter sous 7 jours, au profit de la Concession, le règlement du solde de son Véhicule par virement bancaire aux coordonnées stipulés sur le contrat.
Les honoraires d’AUTOCORNER sont quant à eux à payer au maximum 24h avant le retrait du Véhicule par le Client en agence AUTOCORNER ou à sa livraison à domicile. Le Véhicule ne pourra être récupérer par le client sans que ces 2 paiements soient effectués.
Article 6 ‐ Livraison
6.1 France métropolitaine (hors corse et îles)
La livraison du Véhicule s’effectue par défaut et de manière automatique (inclus dans les honoraires) au siège de AUTOCORNER. Le Client peut se faire livrer le Véhicule à l’adresse de son choix à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine. Dans le cas d’une livraison à domicile, AUTOCORNER mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra donc avoir jusqu’à 1000 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué sur le devis. Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage AUTOCORNER.
6.2 Corse et îles
AUTOCORNER propose de se faire livrer le Véhicule en dehors de la France Métropolitaine. Ce coût de livraison est en sus de tous les prix indiqués sur le Bon de Commande. AUTOCORNER mandate un prestataire spécialisé dans ces services afin d’acheminer le Véhicule sur le lieu choisi par le Client. AUTOCORNER ne peut être tenu pour responsable de tout retard et dommages causés sur le Véhicule durant ce transport. Le Client signe un contrat avec le prestataire choisi par AUTOCORNER. Le prix ainsi que les délais de livraisons sont stipulés sur le contrat du prestataire. Dans le cas ce type de livraison, les conditions générales de ventes qui s’appliquent sont celles du prestataire. Le prix du transport ne comprends pas toutes les taxes appliquées à chaque île (octroi de mer, octroi régional etc…)
6.3 Retard de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités AUTOCORNER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, AUTOCORNER ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par AUTOCORNER de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’AUTOCORNER ne se soit exécutée dans ce délai.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque AUTOCORNER refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Véhicule à l’expiration du délai prévu au Contrat de Mandat et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, AUTOCORNER rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (30) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 7 ‐ Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, AUTOCORNER en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un message électronique. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, AUTOCORNER informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule.
Passé ce délai, AUTOCORNER pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 25€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.
Article 8 ‐ Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose grâce à la directive européenne 2011/83 d’un délai de rétractation de quatorze(14) jours calendaires à compter de la date de départ de son Véhicule de la Concession. Retrouvez tous les détails de cette directive sur https://www.europe-consommateurs.eu.
AUTOCORNER s’engage à accompagner le client dans les démarches de retour de son Véhicule. Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.
Le Client devra restituer le Véhicule à la Concession sans retard et au plus tard dans les quatorze(14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, AUTOCORNER s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à la Concession ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser les honoraires versés par le client, y compris les frais de livraison à domicile dans un délai de 7 jours. En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser AUTOCORNER, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre. La Concession qui a vendu le Véhicule au Client, est responsable du remboursement de celui-ci.
Article 9 ‐ Véhicules
Les Véhicules proposés par AUTOCORNER sont des Véhicules d’Occasion. Le client achète son Véhicule à distance directement auprès de la Concession.
Article 10 – Garantie légale de conformité
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. L. 217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles :
– Bénéficient d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du bien – Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
– Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-8 du Code de la consommation.
– Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Ils peuvent également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, la Concession est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 – Garantie commerciale
Tous les Véhicules sont garantis :
– (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société AUTOCORNER en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
(b) soit par la garantie offerte par la Concession, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Bon de Commande (la garantie de la Concession dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage).
Article 13 ‐ Immatriculation du véhicule
AUTOCORNER assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive y compris de son quitus fiscal. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’AUTOCORNER. Le Client est informé que son Véhicule va subir une première immatriculation provisoire WW à son nom ou au nom d’un intermédiaire dans le cas d’un financement. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il pourra se rendre à l’étranger dans l’union européenne (sous réserve de la loi en vigueur de chaque pays) à l’exception de la Suisse. Conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présentes, les frais d’immatriculation définitifs du Véhicule sont à la charge du Client. L’immatriculation provisoire WW est quand à elle incluse dans les honoraires AUTOCORNER.
Article 14 ‐ Etat du Véhicule
AUTOCORNER s’engage à récupérer et fournir tous les éléments nécessaires au Client afin de définir parfaitement l’état esthétique et mécanique du Véhicule. La Concession fournit l’historique d’entretien du Véhicule ainsi que des photos des éventuels éléments abimés. La Concession se doit de livrer un Véhicule avec un entretien à jour et sans aucun frais mécaniques à réaliser par le Client. Les conditions de ventes liés à l’entretien du Véhicule ainsi que son état esthétique sont préalablement conclus entre la Concession et le Client. AUTOCORNER s’engage à gérer les relations entre le Client et la Concession en cas de litige sur ces points.
Article 15 ‐ Appellation
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Article 16 ‐ Stock
Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock sur le site internet, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. AUTOCORNER n’est pas responsable de l’état du stock de ses partenaires.
Article 17 ‐ Indisponibilité du Véhicule
AUTOCORNER ne peut pas être tenu responsable si le Véhicule affiché sur le site internet ou en agence devait être indisponible, AUTOCORNER s’engage à proposer au Client des modèles équivalents.
Article 18 ‐ Reprise
AUTOCORNER s’engage à mettre en relation le Client vers un prestataire de service étant capable d’effectuer la reprise de son Véhicule. Les conditions de reprises ainsi que son prix sont fixés entre le Client et le Prestataire.
Article 19 ‐ Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui‐ci étant indivisible du contrat principal.
Article 20 ‐ Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. AUTOCORNER se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. AUTOCORNER est responsable du Véhicule tant que celui-ci n’a pas été livré au Client.
Article 21 ‐ Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix à la Concession ainsi que des honoraires à AUTOCORNER. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.
Article 22 ‐ Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par AUTOCORNER ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOCORNER ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AUTOCORNER s’occupera de gérer le remboursement auprès de la Concession et s’engage à rembourser tous les arrhes déjà versés par le Client.
Article 23 ‐ Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– pour ce qui concerne la prestation d’AUTOCORNER, au siège social d’AUTOCORNER : AUTOCORNER, 26 rue BOSQUET 75007 PARIS ou par email
-
à l’adresse contact.autocorner@gmail.com
-
pour suivre l’exécution de sa commande, le Client pourra appeler le 0615715749 (appel gratuit).
Article 24 ‐ Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.
Le Client et AUTOCORNER s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et AUTOCORNER pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 25 ‐ Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique
SASU AUTOCORNER – 26 rue BOSQUET 75007 PARIS agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel vous concernant aux fins de :
– La gestion du service de vente assuré par SASU AUTOCORNER ;
– Information des clients concernant leur commande ;
– La gestion de la relation contractuelle ;
– La prospection prospects et des commerciale des Clients ; communications sur les produits et services de SAS
– L’envoi de AUTOCORNER ;
– L’organisation de jeux-concours ;
– La gestion des réclamations ;
– la gestion des contentieux ;
– la facturation et l’encaissement des paiements ;
– La prévention des fraudes ;
– La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction ;
– L’élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
– L’immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier ;
Les données collectées directement ou indirectement par SAS AUTOCORNER sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SAS AUTOCORNER, ainsi que, le cas échéant, :
– aux autorités légalement habilitées.
Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :
-
– l’exécution du contrat qui vous lie SASU AUTOCORNER (gestion du service de vente assuré par SAS AUTOCORNER, information des clients concernant leur commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et encaissement des paiements) ; l’intérêt légitime de SASU AUTOCORNER (envoi de communication sur les produits et services de SASU AUTOCORNER, organisation de jeux-concours, prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ; l’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le compte du futur acquéreur particulier, la transmission aux autorités légalement habilitées).
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par email à l’adresse contact.autocorner@gmail.com ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : AUTOCORNER, A l’attention 26 rue BOSQUET 75007 PARIS.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé que, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.
Article 26 ‐ Base de TVA et achat intra-communautaire
AUTOCORNER s’engage à s’occuper pour le client de l’obtention de son quitus fiscal. Le quitus fiscal est un document qui certifie que votre véhicule est en règle vis à vis de la TVA française. Il est obligatoire pour obtenir votre carte grise définitive.
Votre quitus fiscal est dans la majorité des cas obtenu gratuitement puisque vous avez déjà payé la TVA auprès du concessionnaire lors de l’acquisition de votre Véhicule. Il est à payer dans certains cas bien précis comme l’achat d’un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6000km) ou encore par exemple si vous achetez un véhicule avec une TVA récupérable au nom de votre société en France. Peu importe la situation, vous ne payez jamais 2 fois la TVA (sauf pour les véhicules importés provenant d’en dehors de l’Union Européenne comme les Etat-Unis par exemple).
Le taux de TVA pouvant différer en Europe d’un pays à l’autre, le Client Professionnel uniquement doit régler un pourcentage de TVA de différence. Cet écart de taxe ne concerne en aucun cas les Clients Particuliers, sauf en cas d’achat d’un véhicule neuf.
AUTOCORNER s’engage à communiquer en toute transparence avec le Client concernant cet écart et ne peut être tenu pour responsable du paiement de celui-ci.